Titre la Chapelle

dimanche 1 octobre 2023

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10 dernières actualités - le fil d'actualité de service-public.fr

  1. La tentative de résolution amiable des conflits devient obligatoire

    À compter du 1er octobre, la tentative de résolution amiable du litige devient obligatoire avant de saisir le tribunal. Une obligation prévue par le décret du 11 mai 2023, qui concerne les demandes en justice relatives au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 € et certains litiges spécifiques. Service-Public.fr vous explique de quoi il s'agit.

  2. Le plafond du livret d’épargne populaire est relevé à 10 000 euros à partir du 1er octobre

    Le livret d’épargne populaire (LEP), réglementé par l’État, est réservé aux personnes majeures ayant des revenus modestes. Un décret publié au Journal officiel le 29 septembre 2023 indique que le plafond de dépôt sur un LEP passe de 7 700 € à 10 000 € à compter du 1er octobre.

  3. Ce qui change en octobre 2023

    Déconjugalisation de l'allocation destinée aux adultes handicapés, démarrage de la campagne de rappel contre la Covid-19, nouveaux montants pour la réduction de loyer de solidarité, revalorisation du revenu de solidarité Outre-mer, date limite de paiement de la taxe foncière, évolutions du bonus écologique, demandes de bourses de collège et de lycée, date des vacances de la Toussaint... Ce dossier présente tous les changements prévus au mois d'octobre.

  4. Ma TPE gagne avec le numérique : inscrivez-vous jusqu’au 22 octobre 2023 !

    Vous souhaitez améliorer la numérisation de votre entreprise mais vous ne savez pas comment y parvenir ? La formation en ligne Ma TPE gagne avec le numérique ! financée par France Num vous y aidera. Celle-ci débute le 2 octobre 2023, il est néanmoins possible de s'y inscrire jusqu’au 22 octobre 2023.

  5. Une tentative de suicide survenue en raison du travail constitue un accident du travail

    Une tentative de suicide survenue sur le lieu professionnel mais en dehors des heures de travail constitue un accident du travail dès lors qu’il est établi qu’elle a eu lieu pour des raisons professionnelles. C’est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt du 1er juin 2023.