Titre la Chapelle

Mardi 16 Avril 2024

Articles L. 111-1 et R. 111-1 à R. 111-24 du code de l’urbanisme

Les règles générales d’urbanisme (dites RNU) sont, d’une part, celles qui s’appliquent sur l’ensemble du territoire et qui peuvent être d’ordre public, et, d’autre part, celles qui s’appliquent en cas d’absence d’un PLU.

Ces règles générales d’urbanisme portent notamment sur :

  • la localisation et la desserte des constructions (prise en compte de la sécurité, de la salubrité, des mesures du bruit et de la voirie et des réseaux divers) ;
  • les conditions d’implantation et le volume des constructions ;
  • les règles relatives à l’aspect des constructions (notamment pour préserver les sites et les paysages naturels, agricoles ou urbains).

La règle de constructibilité limitée prévue à l’article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme ne s’applique qu’en l’absence de PLU ou de carte communale opposable aux tiers ou tout document d’urbanisme en tenant lieu. La règle ne produit ses effets qu’en dehors des parties actuellement urbanisées (PAU) de la commune. Cette notion est précisée par le juge qui prend en considération le nombre suffisant de constructions groupées, la localisation par rapport aux secteurs de constructions agglomérées, le caractère du secteur concerné et la desserte du terrain.

L’application de la règle entraîne une inconstructibilité des terrains situés hors des parties actuellement urbanisées hormis dans certains cas :

  • l’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l’extension des constructions existantes ;
  • les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, à des équipements collectifs, à la réalisation d’aires d’accueils ou de passage de gens de voyage, à la mise en œuvre des réserves naturelles et à la réalisation d’opérations d’intérêt national ;
  • les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l’extension mesurée des constructions et installations existantes ;
  • les constructions ou installations sur délibération motivée de la commune, visant à éviter une diminution de la population de la commune dès lors qu’elles ne portent pas atteinte notamment à la sauvegarde des paysages et des espaces naturels ainsi qu’à la salubrité et à la sécurité publiques.

Démarches diverses

  • Autorisation de sortie de territoire : cette autorisation est délivrée par la mairie du lieu de domicile, est établie en présence de la personne détenant l’autorité parentale. La carte d’identité du mineur est obligatoire pour la rédaction de ce document.
  • Inscription sur la liste électorale : les demandes d’inscriptions sur les listes électorales, doivent être effectuées en mairie, jusqu’au sixième vendredi qui précède le premier tour du scrutin.
  • Recensement militaire : cette démarche est obligatoire pour les jeunes, elle doit être réalisée dans l’année des 16 ans, dans la commune où vous résidez. Sans cela, la personne ne pourra pas faire la journée d’appel de préparation à la défense nationale, ou bien passer des examens.

Démarches d’urbanisme

Le code de l’urbanisme liste les constructions, travaux et aménagements soumis à la délivrance d’un permis de construire ou d’une autorisation préalable de travaux.

Création d’une nouvelle surface de plancher ou transformation de l’existant :

  • Si la SHOB (Surface Hors Oeuvre Brute) de la construction est inférieure ou égale à 5 m2, aucune formalité.
  • Si la surface (SHOB) est supérieure à 5 m2 mais inférieure ou égale à 20m2, une Déclaration Préalable de travaux (DP) est nécessaire.
  • Si la surface (SHOB) est supérieure à 20m2, il faut déposer un Permis de Construire (PC).
  • Travaux transformant plus de 10m2 de la Surface Hors Oeuvre Brute (SHOB) en Surface Hors Oeuvre Nette (SHON), une DP est requise.

Réalisation de travaux modifiant l’aspect extérieur du bâtiment 

  • Modification du volume du bâtiment, opération de perçage ou d’agrandissement d’une ouverture sur un mur extérieur un PC est nécessaire.
  • Travaux de ravalement modifiant l’aspect extérieur du bâtiment, avec création ou ouverture, une DP est requise.

Changement de la destination d’une construction existante 

  • Sans travaux, ne modifiant pas la structure porteuse ou façade, une DP est requise.
  • En réalisant des travaux modifiant la structure porteuse du bâtiment ou la façade, un PC est nécessaire. 

Piscine non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) < 1m80 haut  

  • Si le bassin est inférieur ou égal à 10m2, aucune formalité.
  • Si le bassin est supérieur à 10m2, mais inférieur à 100m2, une DP requise.
  • Si le bassin est supérieur à 100m2, un PC est nécessaire.

Clôture  

  • Dans un secteur délimité par un PLU, une DP est requise.
  • Dans un champ de visibilité d’un monument historique, une DP est requise.
  • Toute clôture ou portail en bord de voirie, une DP est requise.

Mur

  • Mur autre que soutènement, avec une clôture de moins < 2m haut, aucune formalité.
  • Mur autre que soutènement, avec une clôture > 2m haut, une DP est requise.
  • Mur de soutènement (sauf secteur sauvegardé), aucune formalité.